les elemnts constitutifs des infrezetions conre les biens et la propriete, et leurs modes commus et distincts dans leur rapports avee les devoirs du ministere public
نویسندگان
چکیده
lrsqu'il s'agit d'un probleeme d'ordre juridique, certains plaignants essayent de se montrer comme la victime d'une infraction penale, ce genre de plaignants vaulent protiter des facilites accordees dans les affairens penales (com mea l'administration de la prevue, la charge reduite, et ia duree convenable de la procedure). par consequent, l'article publie explique les modes communs et distincts des differentes infractions contreles biens et la propriete; et la distinction des affaires penales des afaires civiles et juridiques.
منابع من
با ذخیره ی این منبع در منابع من، دسترسی به آن را برای استفاده های بعدی آسان تر کنید
عنوان ژورنال:
مجله دانشکده حقوق و علوم سیاسیجلد ۷۲، شماره ۰۶، صفحات ۰-۰
میزبانی شده توسط پلتفرم ابری doprax.com
copyright © 2015-2023